Conditions Generales de Vente
I. GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente régiront seules tous les contrats de vente conclus entre notre Société et ses clients, sauf stipulations contraires spécialement prévues au contrat, et à l'exclusion expresse des conditions générales d'achat de nos clients qui se trouvent annulées de plein droit. Toute modification aux présentes conditions générales, sous forme de conditions particulières ou autres ne sera opposable à notre société qu’à condition de son acceptation expresse. Elles ne sauraient donc être modifiées par la seule existence de stipulations contraire pouvant figurer sur les documents du client. Toute commande n'est valable que sous réserve d'acceptation expresse sous la forme d'un accusé de réception de commande établi par notre Société qui, seul, nous engage. Les prix et spécifications portés sur les catalogues, prospectus et tarifs n'engagent pas notre Société qui se réserve le droit d'apporter toutes modifications de disposition, de forme, de dimensions ou de matière à ses machines et éléments de machine dont les gravures et les descriptions figurent sur ses imprimés pour publicité. Pour toute fourniture additionnelle, les prix, délais et toutes autres conditions, sont discutés spécialement entre notre Société et l'acheteur. En aucun cas les conditions pour les fournitures additionnelles ne peuvent préjudicier à celles de la commande principale.
II. MISE A DISPOSITION
Sauf convention contraire écrite, la mise à disposition est réputée effectuée matériel sur camion, non calé, départ usine de fabrication.
III. PROPRIETE DES ETUDES, PLANS, DOCUMENTS DESCRIPTIFS
Les études, plans, projets et documents techniques de toutes natures permettant la fabrication totale ou partielle du matériel, qui sont remis à l'acheteur préalablement ou postérieurement à l'envoi de l'accusé de réception de commande demeurent en toutes circonstances la propriété exclusive de notre Société et doivent nous être restitués sur simple demande, même s'il est demandé à l'acheteur une participation au frais d'étude. Ces projets, études et documents de toute nature ne peuvent être communiqués ni utilisés sans autorisation écrite de notre société. Notre Société conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses études, plans, projets et autres documents techniques qui ne peuvent être, sans son autorisation écrite, ni utilisés par l'acheteur, ni recopiés, ni reproduits, ni transmis, ni communiqués à des tiers à quelque titre et sous quelque modalité que ce soit. Les projets, études et document de toute nature, remis ou envoyés par notre société pour expliciter son offre de fourniture, n’emportent à la charge de notre société une quelconque responsabilité de maître d’œuvre, celle-ci étant formellement exclue. L'acheteur garantit notre Société contre les revendications des tiers concernant les brevets et licences dont il lui impose l'emploi ou qui se rapportent à des documents ou modèles définissant la prestation et remis par l'acheteur à notre Société en vue de l'exécution du contrat.
IV. PRIX - PAIEMENT
Sauf clause contraire expresse, les prix stipulés dans nos devis et nos offres ne nous lient que pour acceptation expresse par le client dans les trente jours de leur envoi. Nos prix sont toujours exprimés hors tout droits et taxes, tout droits et taxes en sus à la charge de l'acheteur. Ils ne comprennent par les frais d'installation, de mise en route et de formation du personnel. Sauf clause contraire, nos prix s'entendent pour marchandise non emballée. Tous les frais accessoires sont à la charge du destinataire. Les emballages ne sont pas repris à moins d'accord préalable et écrit. Sauf le cas de commande traitée à prix ferme, les prix enregistrés à la commande sont révisables en fonction de la clause de révision y stipulée. Tous les paiements sont fait à notre siège social (91), nets et sans escompte.
France : En général et sauf convention contraire expresse les paiements doivent être reçus au plus tard 60 jours à compter de la date de facturation. Pour les machines et outillages et sauf convention contraire expresse les paiements son effectués, à raison de : - 30 % à la commande, - 70 % à la mise à disposition en nos ateliers, soit complet, soit au prorata d’unités complètes, même en cas de non-enlèvement, afin d’être reçus au plus tard 60 jours à compter de la date de facturation. - La T.V.A. est payable par chèque à l’établissement de la facture.
Export : Paiement comptant par crédit documentaire irrévocable et confirmé par une banque française en France, contre remise des documents d’expéditions. Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux. Tout retard de paiement supérieur à 15 jours, entraînera l’exigibilité de plein droit sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, d’intérêts de retard calculés au taux d’escompte de la banque de France majoré de 5 points, sous réserve que le montant de ces intérêts soit au moins équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Dans le cas contraire, il sera fait application de ce dernier taux. Tout retard de paiement entraînera la suspension des livraisons et interventions techniques de la sociétés liées au contrat ou à toutes autre commande du client.
V. DELAIS
Tous les délais de livraison indiqués sont purement indicatifs. Les retards de livraison ne peuvent être considérés comme tels qu'après lettre de mise en demeure du client. Sont exclus les retards liés à des choix du client (fournisseurs ou sous-traitants imposés - modifications en cours d'exécution). Les délais de mise à disposition en nos usines portés sur nos accusés de réception sont maintenus dans toute la limite du possible mais ne courent que du jour où nous sommes en possession de tous les renseignements techniques nécessaires à l'exécution de la commande (acceptation, cadence de production, nature du courant électrique d'alimentation, toutes spécifications, etc...) et de l'acompte prévu à la commande. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier la résiliation de la commande, ni donner lieu à des pénalités ou indemnités quelconques sauf clause contraire expresse. Les obligations de notre Société seront suspendues de plein droit et sans formalité et notre responsabilité dégagée au cas de survenance d'événements tels que : incendie, arrêt de travail quelconque, lock out, inondations, accident d'outillage, rebut de pièces en cours de fabrication, manque de combustible ou d'énergie électrique, interruption ou retard dans les transports, impossibilité ou difficulté d'importation ou d'exportation, mise hors service temporaire de machines ou d'outillages nécessaires à l'exécution des commandes, survenant dans nos locaux, ceux de nos fournisseurs ou sous-traitants, ainsi qu'en cas de survenance de toutes circonstances intervenant postérieurement à la conclusion du contrat et en empêchant l'exécution dans des conditions normales par notre Société. Lorsque la commande prévoit l’approbation des documents élaborés par notre société, celle-ci sera réputée acquise si le client n’à pas adressé d’observation dans les 15 jours de l’envoi desdits documents par notre société. Notre Société ne peut être tenue pour responsable de toutes sujétions qui ne lui auraient pas été signalées par l'acheteur, notamment en ce qui concerne la destination et les conditions effectives d'utilisation du matériel. Le vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement relatif au délai de mise à disposition si les conditions de paiement n'ont pas été observées par l'acheteur. En cas de retard imputable à notre société et au cas ou des pénalités de retard seraient prévues à la commande, elles seront applicables après mise en demeure et après une période de grâce de 4 semaines, pour autant que le client ait apporté la preuve d’un préjudice effectif. Toutefois notre société sera dégagée de toute obligation en matière de délai de livraison dans les cas de non-respect par le client des conditions de paiement.
VI. TRANSPORT - ASSURANCE - DOUANE
Toutes opérations de transport, assurance, douane, octroi, manutention, amenées à pied d’œuvre sont à la charge et aux frais, risques et périls de l'acheteur, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l'arrivée et d'exercer s'il y a lieu les recours contre les transporteurs, même si l'expédition a été faite franco de port. En cas d'expédition par le vendeur, l'expédition est faite en port dû, sous la responsabilité entière de l’acheteur.
VII. MISE EN ROUTE - INSTALLATION
Sur tout le Territoire français métropolitain et dans la mesure où notre Société assure la mise en route, celle-ci est effectuée par nos agents techniques après que le matériel ait été mis à pied d’œuvre par l'acheteur. Cette mise en route doit impérativement intervenir dans le délai de livraison stipulé dans l'accusé de réception de commande. Les conditions d'intervention de notre Société sur le site sont précisées dans les conditions particulières du contrat. Au cours de ces interventions sur le site, notre Société peut faire valoir tout empêchement qui ne lui est pas imputable et qui serait susceptible d'influer sur les conditions d'exécution du contrat. Dans tous les cas, l'acheteur est tenu de fournir à nos agents techniques toutes les aides et appareils nécessaires. En cas d'accident au cours de la mise en route, notre responsabilité éventuelle est strictement limitée à celle prouvée de notre propre personnel. L'acheteur est seul responsable de la conformité de l'exécution de tous travaux préparatoires qu'il réalise à partir des indications ou des plans qu'à pu lui fournir éventuellement notre Société ainsi que des travaux connexes éventuels qu'il réalise et desquels il a eu à informer, notamment au moyen de plans, notre Société. Plus généralement, l'acheteur est seul responsable de toutes opérations relatives à l'acheminement et à la mise en place du matériel sur le site. Au cas de montant de prestations, de montage et travaux divers sur le site stipulé dans les conditions particulières du contrat, ce montant est établi en supposant que tous moyens et toutes facilitées nécessaires spécifiés dans les conditions particulières du contrat, soient mis par l'acheteur à la disposition de notre Société.
VIII. GARANTIE CONTRACTUELLE
La durée et l'étendue de la garantie sont celles stipulées sur l'accusé de réception de commande. Cette durée s'entend pour une utilisation de 8 heures par jour. Si le matériel est utilisé davantage, cette période est réduite de plein droit proportionnellement. La période de garantie débute le jour de la mise en route du matériel chez l'utilisateur, le montage devant commencer impérativement au plus tard un mois après la date de mise à disposition en nos ateliers. La garantie est strictement limitée à nos matériels contre les défauts de matière et d'exécution, à charge par l'acheteur de rapporter la preuve desdits défauts. Notre responsabilité est strictement limitée à l'obligation de rectifier ou de remplacer gratuitement les pièces reconnues défectueuses par nous, sans qu'il puisse nous être réclamé aucune indemnité pour quelque cause que ce soit. Les pièces remplacées sont notre propriété. Les outillages qui peuvent équiper nos matériels ne sont couverts en aucun cas par la garantie. La garantie est formellement exclue pour les remplacements et réparations qui résulteraient de l'usure normale des appareils et machines, des détériorations ou accidents provenant de négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, d'utilisation défectueuse, de mauvaise installation, de modification opérée sans notre accord préalable et écrit. La garantie ne s'applique pas en cas de vice provenant soit des matières fournies par l'acheteur, soit d'une conception imposée par celui-ci. La garantie ne s'applique pas non plus aux réparations qui résulteraient des détériorations ou accidents survenant lors du transport. Dans les limites et sous les réserves visées au présent article, la garantie couvre les frais de main d’œuvre, de transport et d’hébergement des techniciens à la condition que l’intervention se situe sur le territoire français métropolitain, les jours ouvrables, et dans la journée. Toute intervention les jours non ouvrables ou hors journées, sera facturée au client. Pour toute intervention hors territoire national, il sera facturé au client les frais d’hébergement et de transport des techniciens et les frais de livraison des pièces de rechange. L'intervention de tiers pour des opérations de maintenance ou l'achat des pièces de rechange à des tiers entraîne la déchéance de la clause de garantie, il en est de même s'il y a méconnaissance du client du manuel d'utilisation et de la notice d'entretien remis par le vendeur. Sauf stipulations expresses contraires qui ne peuvent résulter que d’une acceptation écrite et signée de notre société (une acceptation tacite de notre société ne pouvant avoir aucun effet), la garantie de notre société et sa mise en œuvre sont strictement limitées aux dispositions ci-dessus. En conséquence, aucune autre garantie et notamment quant à l’aptitude du matériel à répondre aux besoins de l’acheteur et aux résultats industriels et commerciaux du matériel acquis. En tout état de cause et de convention expresse, notre société ne couvre pas les préjudices matériels et immatériels éventuellement subis par l’acheteur du fait d’un défaut de matière ou d’exécution ou de conformité ainsi que la réparation du préjudice tel que pertes d’exploitation, pertes de matières premières, retard ou perte dans la production ou résultant de l’immobilisation du matériel suite à défaut ou de l’intervention de notre société sur le matériel acquis.
IX. CONFORMITE
Notre Société garantit la conformité de ses matériels aux règlements qui régissent leur fabrication à la date de leur vente. En conséquence, la responsabilité de notre Société est expressément limitée à l'application des lois et règlements en vigueur au moment de la conclusion du marché concernant la conception, la fabrication et la vente de nos matériels. Notre Société étudiera, sur demande documentée du client, toute fourniture additionnelle de dispositifs de sécurité ou autres que les conditions d'utilisation de nos matériels auraient rendue nécessaire. Notre Société ne pourra être tenue, en aucun cas, pour responsable de toutes sujétions qui ne lui auraient pas été signalées par le client ou du refus par ce dernier, après étude et devis, de l'équipement de nos matériels des dispositifs additionnels de sécurité. Notre société se réserve la faculté de changer ou d’améliorer les éléments constitutifs de son matériel à la condition de ne pas en altérer les performances.
X. ANNULATION OU MODIFICATION DE COMMANDE
Aucune annulation de commande par l'acheteur ne peut intervenir sans accord préalable et discrétionnaire. Tout versement effectué sur la commande est un acompte sur le prix mais ne peut être en aucun cas considéré comme des arrhes. Dans les cas exceptionnels où notre Société accepte des modifications de commande ayant reçu un commencement d'exécution ou de préparation, les clients sont tenus de payer les pièces terminées ou en cours de fabrication ainsi que les outillages ou approvisionnements spécialement constitués en vue desdites commandes.
XI. RESERVE DE PROPRIETE
Tous les matériels vendus restent la propriété de notre Société jusqu'à l'accomplissement de toutes les obligations de l'acheteur et spécialement jusqu'à complet paiement du prix. Tant que le droit de propriété existe, aucune vente, saisie, mise en garantie, location ou autre mise à disposition du matériel acquis ne peut avoir lieu sans l'autorisation préalable écrite et discrétionnaire de notre Société. En cas d'intervention de créancier de l'acheteur, en particulier en cas de saisie du matériel acheté, l'acheteur est obligé d'en avertir par lettre recommandée notre Société en indiquant le coût de l'intervention. Les risques du matériel ayant été transférés à l'acheteur dès la mise à disposition, le matériel doit être assuré par l'acheteur aux tiers illimités et contre tous risques. Les contrats d'assurance conclus par l'acheteur pendant la période de réserve de propriété doivent faire référence expresse à notre droit de propriété, lesdits contrats d'assurance ne pouvant être résiliés par la Société d'assurance qu'après nous avoir mis en demeure de nous exécuter aux lieu et place de l'acheteur. Les éventuelles prestations provenant d'un règlement d'assurance en cas de sinistre sont à utiliser intégralement pour la remise en état du matériel acheté. En cas de détérioration complète du matériel suite à un sinistre, les règlements provenant de la compagnie nous seront acquis, sous réserve de tout recours contre l'acheteur. Notre Société pourra se prévaloir du jeu de la présente clause huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'acheteur et restée en tout ou en partie sans effet pendant ce délai, au cas d'inexécution par l'acheteur de l'une quelconque de ses obligations. XII. CLAUSE RESOLUTOIRE En cas d'inexécution par l'acheteur de l'une quelconque de ses obligations et cinq jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou en partie sans effet pendant ce délai, la vente est résolue de plein droit et sans formalité si bon semble à notre Société et les matériels devront nous être restitués à première demande écrite, aux frais, risques et périls de l'acheteur qui s'y oblige.
XIII. LOI APPLICABLE/ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toutes les ventes faites et toutes les prestations de services effectuées par notre société sur le territoire français ou à l’extérieur de ce territoire seront soumises expressément au Droit Français à l’exclusion de tout autre droit et ce, nonobstant toute stipulations contraires pouvant figurer dans les conditions générales d’achat du client ou les documents contractuels pouvant lier notre société à son client. Tous différends seront tranchés exclusivement par les juridictions française dans le ressort desquelles notre société à son siège social, et ce même en cas de pluralité de demandeurs ou défendeurs, d’appel en garantie, de demandes tendant à obtenir des mesures provisoires, conservatoires ou d’instructions. Seuls les documents rédigés en français ont valeur contractuelle.